Vous avez une décision définitive de divorce (jugement, arrêt) rendue à l’étranger, ou un divorce extrajudiciaire sous seing privé obtenu par consentement mutuel en France,
En application des dispositions de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, ratifiée par l’ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965,
Vous devez procédez à l’exequatur de votre décision de divorce par le tribunal territorialement compétent en Algérie.
Pour vous éviter les déplacements en Algérie et vous faire économiser du temps et de l’argent, nous nous chargeons pour vous de toute de la procédure d’exequatur.
Nous nous chargeons également de la procédure administrative pour la transcription de votre divorce sur les registres d’état civil de la mairie de votre naissance si vous êtes nés en Algérie, ou sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes nés à l’étranger.
Enfin, nous ferons délivrer pour vous et vous faire parvenir votre acte de naissance ainsi que votre acte de mariage mis à jour avec, en marge, la mention de votre divorce.
Pourtant un divorce obtenu à l’étranger qui n’a pas été rendu exécutoire en Algérie peut être à l’origine de diverses complications.
D’abord sur le plan administratif que ce soit auprès des représentations consulaires algériennes ou vis-à-vis des administrations des pays d’accueil, notamment en France, qui souvent exigent des actes d’état civil algériens sur lesquels doit être apposée, en marge, la mention du divorce.
Autre complication qui peut porter préjudice à l’intéressé(e) et surtout à ses ayants-droit, notamment en matière de succession. Dans ce cas précis, les archives des affaires traitées dans les tribunaux algériens en témoignent, il est fréquent que certaines personnes s’opposent aux décisions de divorce rendues par les tribunaux étrangers et se proclament héritiers légitimes de l’ex-conjoint décédé dont le divorce n’a pas été rendu exécutoire (transcrit) en Algérie de son vivant.